Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Victorien Garnier
Forme juridique : EI
Siège social : 215 Quartier Nielluccio, 20240, Ghisonaccia
Immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 833825573 00045
Adresse e-mail : hcvg.corp@gmail.com

2. Objet

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de produits effectuées par Victorien Garnier, via son site internet, auprès de clients particuliers et professionnels.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site internet.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Victorien Garnier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.

5. Commandes

Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat de vente conclu à distance entre le client et Victorien Garnier.

La validation de la commande vaut acceptation expresse des CGV.

Victorien Garnier se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.

6. Conditions de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Moyens de paiement acceptés :

  • Carte bancaire

  • Virement bancaire

  • Carte-cadeaux

Les paiements sont sécurisés via des protocoles conformes aux normes en vigueur.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Victorien Garnier ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur.

8. Transfert des risques

  • Clients particuliers : le transfert des risques intervient à la réception des produits.

  • Clients professionnels : le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur.

9. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Victorien Garnier jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires.

10. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

La décision de rétractation doit être notifiée par écrit à l’adresse suivante :
hcvg.corp@gmail.com

Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours après réception du produit retourné.

Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou réalisés sur mesure.

11. Garanties légales

Le consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :

a) Garantie légale de conformité

(articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

b) Garantie contre les vices cachés

(articles 1641 et suivants du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine.

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

12. Pièces détachées

Aucune pièce détachée indispensable à l’utilisation des produits vendus n’est disponible.

13. Conformité et sécurité des produits

Les produits électroniques vendus sont conformes à la réglementation européenne en vigueur et portent, le cas échéant, le marquage CE attestant de leur conformité aux exigences essentielles de sécurité, de santé et de protection de l’environnement.

14. Service après-vente et retours

Pour toute demande relative au service après-vente, à une réclamation ou à un retour produit, le client peut contacter le service client à l’adresse suivante :
hcvg.corp@gmail.com

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du vendeur, hors retours effectués dans le cadre des garanties légales.

15. Responsabilité

La responsabilité de Victorien Garnier ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou immatériels.

Elle ne pourra être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements du réseau Internet.

16. Force majeure

La responsabilité de Victorien Garnier ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

17. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

Toute demande peut être adressée à : hcvg.corp@gmail.com

18. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Victorien Garnier.

Toute reproduction est strictement interdite sans autorisation écrite.

19. Médiation de la consommation (clients particuliers)

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
https://www.cm2c.net

20. Règlement en ligne des litiges – Union européenne

Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.